Conditions Générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs du site Splity.fr. Ce site est édité par la société SPLITY, SAS au capital de 10 000 euros, située au 165 Avenue de Bretagne, 59 000 LILLE et enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 831 600 903.

Définitions :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site Splity.fr, que celle-ci ait complété le formulaire d’inscription ou non.

Membre : toute personne ayant dûment complété le formulaire d’inscription sur le site.

Article 1 : Objet

SPLITY est une plateforme communautaire proposant la mise en relation de consommateurs. Elle organise la rencontre entre le(s) vendeur(s) d’un véhicule de loisirs ou de mobil home et les acheteurs souhaitant faire l’acquisition d’un hébergement de loisirs en copropriété.

SPLITY propose également aux membres des prestations liées à l’acquisition et l’utilisation des véhicules de loisirs ou des mobil homes.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente détaillent les prestations fournies par SPLITY aux membres ainsi que leurs modalités.

Article 2 : Application des Conditions générales d’utilisation et de vente

L’inscription au site Splity.fr implique la création d’un Compte, entrainant l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions. Les présentes Conditions sont évolutives et toute modification s’appliquera dès sa mise en ligne, pour les ventes dont la transaction n’aurait pas encore été réglée au jour de la mise en ligne.

Article 3 : Création d’un Compte

Afin d’accéder à l’intégralité des services, les Membres doivent préalablement s’inscrire sur le site. Le Membre doit choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant de réaliser l’inscription. Ces éléments sont personnels et confidentiels.

Lors de la création du Compte, le Membre doit aussi communiquer son identité et ses coordonnées. Chaque Membre garantit l’exactitude des informations. Chaque Membre ne peut créer qu’un seul compte, à utilisation strictement personnelle. Il garantit aussi la mise à jour de ses informations d’inscription en cas de changement.

Article 4 : Prestations obligatoires fournies par SPLITY 

Splity.fr propose aux membres des services obligatoires attachés à l’acquisition et l’utilisation de l’hébergement.

Article 4.1 : Sécurité financière

Splity.fr sécurise le paiement du prix d’achat du bien. Il propose à cet effet la solution de paiement MangoPay, le prix d’achat sera ainsi transféré immédiatement sur le compte bancaire du vendeur.

La solution de paiement MangoPay n’est pas obligatoire, le paiement peut également être effectué par chèque bancaire.

Article 4.2 : Aide et accompagnement

Splity.fr accompagne les membres dans les démarches entreprises. La mise en relation des membres sur la plateforme facilite la recherche et l’acquisition du bien. Splity.fr se charge des démarches attenantes à la convention de transfert de propriété, des différentes démarches administratives et du transfert du paiement des parts.

En cas d’acquisition d’un véhicule de loisirs, Splity.fr transfère aux membres les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule. Les frais d’immatriculation sont à la charge des membres.

L’immatriculation peut être effectuée par l’ensemble des copropriétaires ou par l’acquéreur désigné gérant de l’indivision. Dans le dernier cas, le gérant doit être muni d’une procuration des autres acquéreurs :

  • En indiquant leurs noms et prénoms et adresses ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne effectuant la démarche
  • En ajoutant la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour mandat »
  • Et en la signant

Le gérant doit se rendre en préfecture en possession de la procuration, de la pièce d’identité de chaque acquéreur et du dossier complet de demande de certificat d’immatriculation.

  • Les membres peuvent profiter d’un accès au réseau des partenaires de SPLITY afin d’accéder à des services et solutions adaptés à l’utilisation d’un véhicule de loisirs ou d’un mobil home.

Ces solutions comprennent un service de gardiennage, de garage….

Le membre désigné gérant de l’indivision se voit offrir des rabais sur les frais afférents aux prestations proposées par les partenaires en contrepartie de l’exécution de ses fonctions de gérant.

Article 4.3 : Mise à disposition de fonctionnalités

SPLITY met à disposition des membres différentes fonctionnalités sur le site :

  • Un calendrier de partage numérique est mis à disposition afin de permettre aux copropriétaires de réserver les périodes pendant lesquelles ils souhaitent utiliser le véhicule ou le mobil home. Le calendrier distingue les périodes de forte affluence, dites périodes rouges et les autres périodes.

Au moment de l’acquisition du véhicule ou du mobil home, les copropriétaires fixent leurs périodes de réservation pour la première année exclusivement lorsqu’ils veulent réserver pendant la période rouge.

En cas de changement de période par un des copropriétaires pour l’année suivante, celui-ci ne dispose pas de la priorité en cas de chevauchement sur la période de réservation d’un autre copropriétaire, il doit trouver un accord avec les autres copropriétaires.

Toute réservation effectuée par un des copropriétaires fera l’objet de l’envoi d’un SMS et d’un email aux autres copropriétaires afin de les en avertir. Lorsqu’une réservation est enregistrée pour une durée de plus de 3 semaines, les autres copropriétaires peuvent s’opposer à cette réservation. A défaut de réponse sous 48 heures, ils sont présumés avoir donné leur approbation.

  • Une messagerie directe est mise à disposition sur le site afin de faciliter les échanges entre les copropriétaires.

Article 5 : Prestations optionnelles proposées par SPLITY

Le Prestataire propose aux membres les services suivants à titre facultatif :

Article 5.1 : Accompagnement dans la recherche de copropriétaires

Splity.fr propose aux membres un accompagnement dans la recherche des copropriétaires. Cette recherche est basée sur les différents critères et spécificités exposés par les membres en fonction du type de bien qu’ils recherchent et du type d’utilisation qu’ils souhaitent en faire.

Article 5.2 : Accompagnement dans la recherche de l’hébergement

Les membres peuvent décider de se faire accompagner par Splity.fr dans la recherche de l’hébergement. Ils soumettent leurs demandes à SPLITY en précisant le type de véhicule ou de mobil home souhaité et toute autre information complémentaire. Splity.fr cherchera le bien demandé parmi ceux proposés sur la plateforme par les vendeurs et le soumettra aux membres.

Article 5.3 : Réalisation de l’état des lieux par un partenaire

Les membres peuvent opter pour la réalisation d’un état des lieux par la société WEPROOV avant chaque période d’utilisation du véhicule ou du mobil home et à la fin de cette même période. Ce service permet aux membres de s’assurer de l’état du véhicule ou du mobil home et des équipements listés dans le contrat de vente.

Article 5.4 : Solution de résolution amiable

En cas de litige entre les copropriétaires, ils peuvent échanger sur le site via la messagerie directe afin de résoudre ce litige.

En cas d’échec, les copropriétaires peuvent informer SPLITY par mail à l’adresse contact@splity.fr du litige afin qu’il trouve une solution compte tenu des éléments et informations qui lui sont communiqués.

Splity.fr ne dispose pas de pouvoir de contrainte et ne peut rendre qu’une solution amiable aux litiges entre membres. Si l’un des membres n’accepte pas la solution apportée par Splity.fr, il peut alors se tourner vers les modes de règlements des litiges exposés à l’article 15 des présentes conditions générales.

Article 5.5 : Proposition d’une assurance

Splity.fr soumet aux membres une offre d’assurance spécialement adaptée à la copropriété proposée par Allianz. Le membre possède néanmoins le choix de souscrire une assurance différente de celle proposée.

L’offre d’assistance proposée par Splity.fr et son partenaire comporte le prêt d’un véhicule en cas de panne ainsi que le dépannage-remorquage du véhicule 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cas de souscription à l’offre d’assurance proposée par Splity.fr, le paiement de la cotisation sera effectué via MangoPay.

Article 5.6 : Modèle de contrat de vente en indivision

Splity.fr met à disposition des membres un modèle de contrat de vente en indivision afin de faciliter l’accomplissement de la vente et garantir une sécurité juridique. Les membres peuvent toutefois décider d’en utiliser un autre.

Article 6 : Obligations des parties

Article 6.1 : Obligations de Splity.fr

Au titre de l’exécution des prestations, Splity.fr s’engage à fournir les services dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de services.

Il est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses différentes missions, ainsi, il s’engage à mettre tous ses efforts et ses talents dans la réalisation de la mission qui lui est confiée. Il s’engage à exécuter sa mission avec toute la diligence et les meilleurs soins possibles.

Splity.fr s’engage à faire preuve de confidentialité totale à l’égard des informations et des données dont il aura connaissance durant l’exécution de sa mission. Il s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs et ses partenaires.

Article 6.2 : Obligations des membres

Dans le but d’optimiser la mission de Splity.fr, les membres s’engagent à faire preuve de collaboration avec ce dernier.

Les membres fourniront toutes les informations nécessaires à Splity.fr pour lui permettre d’assurer sa mission du mieux possible.

Les membres s’engagent à utiliser le véhicule et le mobil home dans le respect des périodes de réservation qu’ils auront préalablement définies par le biais du calendrier de partage numérique mis à disposition sur le site.

Les membres s’engagent à porter un soin particulier au véhicule ou au mobil home et aux équipements qui le composent lors de l’utilisation. Ils s’engagent à respecter le livret de bonne conduite.

En cas de dégradation du bien ou des équipements, les membres prennent en charge les frais engendrés si les dégradations sont de leur fait. Les frais engendrés par le seul fait d’un usage normal de l’ensemble des copropriétaires seront pris en charge solidairement par ces derniers.

Article 7 : Tarification du commissionnement

Article 7.1 : Tarification du commissionnement dû par les acheteurs :

Les membres sont redevables d’une commission à Splity.fr en contrepartie des services fournis par ce dernier. La commission est payable lors de l’acquisition du bien ou de manière échelonnée. Dans le cas d’un paiement échelonné, la première échéance est payée au moment de l’acquisition.

Le montant de ce commissionnement varie selon les prestations facultatives souscrites par les membres, elle ne peut cependant pas être inférieure à 5% de la valeur d’achat du bien. Le paiement de la commission est réparti entre les acquéreurs d’un même bien.

Les différentes prestations comprises dans le montant de la commission et leur coût sont listés dans le tableau ci-dessous :

Services Obligatoire Optionnel Cout
Sécurité et contractualisation juridique X 4%
Sécurité financière X 3%
Aide et accompagnement X 1%
Fonctionnalités (Calendriers, chat, ...) X 1%
Recherche du bien adapté X 3%
Recherche de copropriétaires et mise en relation X 3%

Article 7.2 : Tarification du commissionnement dû par les vendeurs

Le vendeur d’un hébergement de loisirs est accompagné par Splity.fr dans la commercialisation de son bien. Splity assure la publication et la diffusion de son offre et le met en relation avec les membres dont les critères de recherches sont en adéquation avec l’annonce de vente.

En contrepartie de cette prestation, le vendeur est redevable d’une commission représentant 10% de la valeur d’achat du bien.

La commission est déduite par Splity.fr sur le prix d’achat versé par les membres acquéreurs avant de le transférer au vendeur.

Article 8 : Paiement

Article 8.1 : Modalités de paiement

La commission est exigible à compter de l’acquisition du bien.

A réception du paiement des parts et de la commission par Splity.fr, ce dernier transfert les parts au vendeur après déduction de 10% du prix d’achat représentant le paiement des prestations offertes au vendeur.

Splity conserve les sommes versées par les acquéreurs pendant une période de trente jours. En cas de défaut de paiement par l’un des acheteurs dans ce délai, ce dernier est considéré comme renonçant à l’acquisition du véhicule ou du mobil home.

Article 8.2 : Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires 

Article 9 : Mise à disposition du bien

Lorsque le paiement des parts de l’ensemble des acquéreurs est réceptionné et transféré au vendeur, le bien peut être mis à la disposition des acquéreurs.

Le bien sera mis à disposition à l’endroit convenu entre les acquéreurs et le vendeur.

Article 10 : Clause de réserve de propriété 

Le transfert de propriété du bien vendu est subordonné au paiement du prix par l'ensemble des acquéreurs de ce même bien.

Article 11 : Garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'engage aussi à garantir les acheteurs contre les vices postérieurs au contrat.

L’acquéreur doit démontrer l’existence d’un vice caché. Lorsqu’un tel vice est prouvé, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte pour mettre en œuvre cette garantie.

Il peut choisir de garder le bien et demander une réduction du prix ou de rendre le bien et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Article 12 : Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est destinée aux consommateurs ayant fait l’acquisition d’un bien neuf ou d’occasion à un professionnel conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Si le bien n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien s’il agit dans les deux années suivant l’acquisition du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasion.

Article 13 Limitation de responsabilité de Splity.fr

Des opérations de maintenance ou de mise à jour du site peuvent entraîner des interruptions momentanées de son fonctionnement. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à cet égard.

De la même manière, tout conflit qui naitrait entre acheteurs et vendeurs ne pourrait engager, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de SPLITY.fr.

Article 14 : Force majeure

Si une partie se trouve dans l’impossibilité de remplir une de ses obligations en raison d'incendie, de sinistre, de grève, d'embargo, de règles ou restrictions gouvernementales, de guerre ou autres cas raisonnablement hors de son contrôle, celle-ci n'est pas liée par le présent contrat pour la durée des restrictions ou perturbations.

Article 15 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par SPLITY ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de SPLITY, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SPLITY s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

Article 16 : Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

Article 17 : Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

Article 18 : Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat de prestation de services est soumis au droit français.

L’existence d’un litige concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat de prestations sera soumise à la juridiction territorialement et matériellement compétente. En application des dispositions du Code de la consommation, le consommateur pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.